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Réforme du DPE et seuil de non décence énergétique

EN 2028, LES LOGEMENTS EN ÉTIQUETTES F ET G NE SERONT PLUS DÉCENTS

Le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) se veut plus fiable, sa méthode de calcul revue et consolidée permettra d’asseoir sa valeur juridique (son « opposabilité»).

Annoncée le 16 février dernier, cette réforme était attendue depuis de nombreuses années par les acteurs investis dans la lutte contre la précarité énergétique.  Le seuil de non décence énergétique des logements a aujourd’hui une définition légale, avec une mise en application en 3 temps : 

  • A partir du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450kWh/m2.an en énergie finale seront considérés comme non décents (il s’agit des logements classés G dans l’étiquette DPE actuelle à l’exclusion des logements chauffés à l’électricité, puisque l’utilisation de l’énergie finale les sort du statut de passoire thermique).
  • En 2025, ce seuil évoluera à 450kWh/m2.an en énergie primaire, et intégrera donc tous les logements classés G (donc y compris les logements chauffés à l’électricité).
  • Puis en 2028, tous les logements classés F et G du DPE seront non décents (soit tous les logements consommant plus de 330 kWh/m2.an en énergie primaire).

Ces mesures associées à la conservation des aides au logement en cas de non-décence, au déploiement des actions de médiation avec les bailleurs privée (comme celle menée par le GRAAL dans le cadre d’AMELIO+), à la multiplication des permis de louer, devraient permettre d’améliorer de la situation des locataires qui subissent quotidiennement la précarité énergétique.

Nous espérons que le renforcement annoncés des moyens de contrôle sera à la hauteur des enjeux.

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